Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°64
28 novembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 162 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 24 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 11
Après le mot :
immatérielle
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objet de cet amendement est d’exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l’assiette, élargie par l’article 24 ter, de la contribution des entreprises de préparation de médicament.