Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°12
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. PLACÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les zones rurales
Objet
Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposer d’ajouter les zones rurales aux zones urbaines défavorisées pour les actions de soutien de la BPI.