Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°18
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le contenu de l’alinéa 8 a été transféré à l’alinéa 6.