Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°2 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
de Mme BEAUFILS et les membres du groupe CRC
repris par
M. MARINI
ARTICLE 3 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.