Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°24
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
Objet
Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des ressources tirées des relations interbancaires et des refinancements auprès de la Banque centrale européenne.