Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°27 rect.
7 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes SCHURCH et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales.
Objet
Il semble important, compte tenu de la présence d'un outil de production économique spécifique dans les zones rurales et des potentiels de développement de ces régions du pays, que la BPI soit partie prenante des politiques de développement rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.