Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°29 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Objet
La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen.
Il importe donc d'apporter cette précision.