Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°30
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce
par les mots :
représentants de la Caisse des dépôts et consignations
Objet
Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne semble pas nécessaire de faire autre chose que de repartir entre les deux parties les sièges au conseil d'administration prévus pour les « actionnaires ».