Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°31
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS A
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.
Objet
La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.