En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 BIS A

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements.

Objet

La BPI doit encourager les entreprises se plaçant nettement dans une perspective de développement de l'emploi, d'élévation des qualifications et de préservation de l'environnement dans le cadre de leur activité.

C'est le sens de cet amendement.