Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°33
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN et Mme PRIMAS
ARTICLE 4
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1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un député et un sénateur
par les mots :
Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
vingt-cinq
Objet
La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu’il y ait au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe un représentant de la majorité de l’Assemblée nationale et un de la majorité sénatoriale et également un représentant de l’opposition à l’Assemblée nationale et un représentant de l’opposition au Sénat.