Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°36
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Avant le mot :
désignés
insérer les mots :
de la Caisse des dépôts et consignations
II. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conséquences de la détention à parité du capital de BPI-Groupe par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
En effet, si le capital de la société anonyme BPI-Groupe est détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, la représentation de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d’administration devrait être paritaire (4-4).
En outre, mentionner l’actionnaire Caisse des dépôts et consignations dans la loi permet de préciser que conformément aux annonces du Gouvernement, le président du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe sera le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.