Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°39 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 7 A
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
commissions permanentes compétentes du Parlement
par les mots :
commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Amendement de précision.