Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°4 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.
Objet
Amendement de clarification.