Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°40
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».
La transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les 25 recommandations du rapport de comité de Place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.
Le Gouvernement entend donc mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance. Or l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure très lacunaire. Celui-ci sera donc mis face au fait accompli, sachant que la ratification de l’ordonnance intervient le plus souvent plusieurs mois après sa publication.
Il est donc proposé de supprimer cet article.