En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, VERGOZ, TUHEIAVA et Jacques GILLOT

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Après les mots :

Deux représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

Objet

Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.

Or il n’existe à l’article 3 aucune disposition qui précise que ces régions d’outre-mer  seront bel et bien représentées dans ce conseil d’administration.

Cet amendement vise à y remédier.