Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°48
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, VERGOZ, TUHEIAVA et Jacques GILLOT
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Après les mots :
Trois représentants des régions,
insérer les mots :
dont un représentant les régions d’outre-mer,
Objet
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.
Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Cet amendement vise à y remédier.