En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-six

Objet

Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.

Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

Cet amendement vise à y remédier.