Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°50
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GERMAIN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans leurs projets de développement
par les mots :
tout au long de leur développement
Objet
Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).