Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°54
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 7 A
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Alinéa 1
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et
Objet
Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection des représentants des salariés, le dialogue social quant à la définition des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.