Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°55
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DESPLAN, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques dans les départements d’outre-mer de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier et qui appelle une réponse appropriée.