Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°56
6 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DURIEZ
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le chapitre Ier et le chapitre II, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ».
Objet
La banque publique d’investissement a pour mission de poursuivre et d’amplifier le soutien public au financement, notamment des TPE et PME, en butte aux défaillances de marché. Les mesures mises en œuvre pour les PME depuis 2008 ont démontré leur inadéquation aux besoins des TPE. De fait, l’Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 circonscrit l’action d’OSEO aux petites et moyennes entreprises, et laisse en conséquence de côté les TPE (très petites entreprises), segment d’entreprises situé immédiatement au-dessous des PME. Le présent amendement a pour objet de pallier cette carence de sorte que la banque publique d’investissement puisse développer des produits spécifiquement adaptés aux besoins des TPE.