Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°57
7 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, VERGOZ et TUHEIAVA
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer
Objet
L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones et dont les entreprises connaissent autant de difficultés pour avoir accès aux crédits et aux fonds propres.