Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°58 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
urbaines
insérer les mots :
et rurales
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de la BPI en notifiant qu'elle soutient le développement des entreprises dans les zones rurales et non seulement dans les zones urbaines défavorisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.