En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 3 BIS A

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Alinéa 2

Après les mots :

d'égalité professionnelle

insérer les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale

Objet

L'article 3 bis A introduit par un amendement à l'Assemblée nationale vise à souligner l'exemplarité de la BPI qui devra prendre en compte "les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements". Le présent amendement vise à ajouter que la BPI prend en compte l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et l'égalité territoriale.