Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°61 rect.
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que la BPI prend en compte l’aménagement économique des territoires et l’égalité territoriale dans l’exercice de ses missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.