En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, MERCERON et LASSERRE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d’un représentant de l’État

insérer les mots :

de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du présent article relatives à la composition des comités d’orientations régionaux. Cet amendement dans un premier temps ouvre l’accès aux comités d’orientation aux représentants des communes, des intercommunalités et des départements. Il précise dans un second temps les conditions de nominations des membres de ces comités en en renvoyant les modalités à un décret pris en Conseil d’Etat de manière à garantir la plus grande objectivité et la meilleure clarté au processus de nomination.