Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°69
7 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques
présenté par
MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, Serge LARCHER, TUHEIAVA, VERGOZ, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN et Jacques GILLOT
ARTICLE 3 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 19, alinéa 5
Après les mots :
, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires
insérer les mots :
y compris les territoires d’outre-mer
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de bien prendre en compte la situation des territoires ultramarins qui présentent des particularités socio-économiques, topographiques, culturelles différentes des territoires de Métropole.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).