Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement
Direction de la Séance
N°70
7 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 188 , 187 , 185, 186)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques
présenté par
M. DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
Objet
Ce sous-amendement intègre à la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques la représentation des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte au sein du comité régional d'orientation, proposée par l'amendement n° 53.