En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 de M. SAVIN

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

Objet

Précision rédactionnelle.