En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 de M. GERMAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 46, alinéa 5

Remplacer les mots :

sur proposition des présidents

par les mots :

après avis

Objet

Précision qui vise à assurer le contrôle des commissions compétentes sur la nomination de quatre des personnalités qualifiées du comité national d’orientation.