En séance

Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 20

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.

Objet

Ce sous-amendement est de nature à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt dans l’organisation de la BPI.