Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°2
4 octobre 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 2 , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles des contrats uniques d’insertion