En séance

Proposition de loi Bisphénol A

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 202 , 201 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant ou ustensile

par les mots :

emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine 

Objet

Le champ d’application du texte n’est pas clair en l’état. Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l’interdiction du bisphénol A, c'est-à-dire, les matériaux d’emballages tels que les vernis intérieurs des boîtes de conserve, des canettes, ou des couvercles de pots en verre, ainsi que la vaisselle, les récipients et autres ustensiles de cuisine. Les termes utilisés dans cet amendement sont ceux de la Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires rédigée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.