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TurcProposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
11 décembre 2012 :
Bisphénol A
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Patricia SCHILLINGER
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 201 (2012-2013) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- 1. La fin programmée de l'utilisation du
bisphénol A dans les conditionnements alimentaires
- 2. L'enrichissement du texte par diverses mesures
relatives aux dispositifs médicaux et à d'autres produits
destinés aux nourrissons
- 3. La remise d'un rapport du Gouvernement au
Parlement sur les perturbateurs endocriniens
- 1. La fin programmée de l'utilisation du
bisphénol A dans les conditionnements alimentaires
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (loi n° 2010-729 du 30
juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits
à base de bisphénol A) - Suspension de la commercialisation de
tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A
- Article 2 (art. L. 215-2-4
[nouveau] du code de la consommation ; art. L. 5231-2 du code de
la santé publique) - Contrôle de la conformité des produits
et interdiction de certains objets concernant les nourrissons et enfants en bas
âge
- Article 3 (art. L. 5231-2-1 du code
de la santé publique) - Interdiction de l'utilisation de phtalates dans
certains matériels utilisés à l'hôpital
- Article 4 - Rapport sur les perturbateurs
endocriniens
- Article 1er (loi n° 2010-729 du 30
juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits
à base de bisphénol A) - Suspension de la commercialisation de
tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
