TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 11 décembre 2012 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente , la commission procède à l' examen du rapport de Mme Patricia Schillinger sur la proposition de loi n° 171 (2012-2013), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A .
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, dont le groupe socialiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du jeudi 13 décembre.
Je vous rappelle rapidement la chronologie de ce texte : il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 et au Sénat le 9 octobre dernier, puis en deuxième lecture à l'Assemblée il y a deux semaines, le 28 novembre.
Avant de vous présenter les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte que le Sénat avait adopté, je souhaite vous rappeler en quelques mots le contexte.
Le bisphénol A est très largement utilisé dans les produits de la vie courante et il fait l'objet, depuis plusieurs années, de nombreuses études. Celles-ci permettent de tisser aujourd'hui un faisceau d'indices, que l'Inserm et l'Anses ont analysés en 2011 et 2012, et il existe dorénavant un certain consensus autour de quatre conclusions principales :
- la toxicité du BPA est avérée chez l'animal, elle est suspectée chez l'être humain ;
- l'alimentation en constitue la source principale d'exposition ;
- le BPA ne répond pas à l'approche toxicologique classique et peut notamment produire des effets à faibles doses, avec des mécanismes encore mal élucidés ;
- les périodes de grossesse et du début de la vie sont critiques et constituent une zone de vulnérabilité.
C'est dans ce contexte scientifique qu'intervient la discussion de la proposition de loi dont nous avons longuement débattu il y a deux mois maintenant et dont l'objectif principal est de supprimer le bisphénol A des conditionnements alimentaires.
Quelles sont les principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ?
Commençons bien sûr par ce qui nous a beaucoup occupés, tout le monde s'en souvient : la date.
Premièrement, la suspension de la commercialisation des conditionnements destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans avait été fixée par notre commission, puis par le Sénat, au 1 er janvier 2013. L'Assemblée nationale a conservé ce principe mais, par prudence, au cas où le calendrier parlementaire ne permettrait pas une adoption définitive avant cette date, elle a prévu que cette suspension entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi.
Je vous rappelle que les industriels ont largement anticipé ce vote, ce qui démontre l'intérêt de tels débats parlementaires, et qu'il n'existe quasiment plus de conditionnements alimentaires pour bébés comportant du BPA.
Deuxièmement, en ce qui concerne les autres conditionnements, je vous avais proposé de conserver un délai de deux années entre la promulgation de la loi et la suspension de la commercialisation. Notre commission a ainsi défendu la date du 1 er janvier 2015 et un débat a eu lieu, en séance, entre les tenants du 1 er janvier, ceux du 1 er juillet et ceux du 1 er janvier 2016.
Ce débat, certes long, était nécessaire car il était utile d'entendre les différents arguments échangés et de mesurer la portée de la décision que nous allions prendre. Finalement, si vous me permettez l'expression, le Sénat a « coupé la poire en deux » et opté pour le 1 er juillet 2015.
Je ne sais s'il s'agissait de la légendaire sagesse de notre Haute Assemblée, mais je milite toujours pour un objectif plus volontariste. Alors que les industriels travaillent depuis déjà plusieurs années sur la substitution du BPA, je ne suis pas certaine qu'ajouter six mois leur soit nécessaire. A contrario, ce délai serait un signal de relâchement ou d'incertitude, alors qu'au fond, nous sommes très largement d'accord sur l'objectif.
L'Assemblée nationale a finalement approuvé la date du 1 er janvier 2015, qui me semble d'autant plus acceptable par le Sénat que l'Assemblée a fait elle-même un pas sensible vers le compromis, en adoptant deux mesures complémentaires :
- seuls les conditionnements entrant en contact direct avec les aliments seront concernés, alors que le texte englobait également, jusqu'alors, les surfaces externes des emballages ou des récipients. Cette précision importante conserve toute sa validité à notre objectif qui est, en cohérence avec le cadre scientifique aujourd'hui établi, d'éviter la migration de BPA dans les aliments ;
- par ailleurs, le Gouvernement remettra, avant le 1 er juillet 2014, un rapport au Parlement pour évaluer les substituts possibles au BPA au regard de leur éventuelle toxicité. Ce rapport permettra, plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la suspension, de faire un point d'étape et, le cas échéant, d'adapter notre législation, par exemple si nous nous rendons compte qu'il n'existe pas de substitut acceptable pour certains aliments, notamment ceux dont l'acidité est élevée.
En outre, l'Assemblée nationale n'a pas modifié l'habilitation que nous avions introduite pour que les agents de la répression des fraudes puissent contrôler effectivement le respect des dispositions de la proposition de loi.
Enfin, elle a confirmé la présence d'un avertissement sanitaire déconseillant l'usage des conditionnements alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes ou allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge. Par cohérence, elle a repris la rédaction que je viens d'évoquer pour ne viser que les conditionnements entrant en contact direct avec les aliments.
Au Sénat et à l'Assemblée, le texte s'est enrichi de dispositions concernant les dispositifs médicaux ou certains produits destinés aux nourrissons.
A l'initiative de notre collègue Chantal Jouanno, le Sénat avait transposé le mécanisme applicable aux conditionnements alimentaires pour tous les dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes ou allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans : leur fabrication, importation, exportation et mise sur le marché auraient été suspendues, à compter du 1 er juillet 2015, s'ils comportaient soit une substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique, soit un perturbateur endocrinien.
L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure, en estimant que son champ d'application très large est susceptible d'englober certains dispositifs indispensables au traitement ou à la prise en charge d'un patient et sans produit de substitution connu. Cette difficulté est d'autant plus forte que le nombre de substances concernées (environ 400) est très élevé.
Comme je l'avais indiqué en première lecture, je souhaite que le Gouvernement travaille concrètement sur cette question, notamment dans le prolongement des travaux de la récente mission commune d'information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, présidée par Chantal Jouanno et dont le rapporteur était Bernard Cazeau. D'ailleurs, le rapport demandé à l'article 4 de la proposition de loi permettra de disposer, dans un an, d'informations sur les conséquences de la présence de perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux.
Pour autant, l'autorisation d'un médicament ou d'un dispositif médical doit obligatoirement répondre à la question du rapport entre le bénéfice qu'il apporte au patient et le risque qu'il lui fait encourir. Autant il est possible de se passer d'un jouet ou d'un conditionnement alimentaire, autant un traitement médical présente toujours des risques qu'il est nécessaire d'évaluer pour estimer s'ils sont inférieurs aux bénéfices attendus pour la vie du patient.
Dans ce contexte, je ne crois ni sage ni pertinent de transposer tel quel ce que nous adoptons sur les conditionnements alimentaires aux dispositifs médicaux.
Dans le même esprit et à l'initiative de notre collègue Gilbert Barbier, le Sénat avait introduit une autre mesure, plus ciblée, qui consistait à interdire, à compter du 1 er juillet 2015, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants comportant un des trois phtalates suivants : le DEHP, le DBP et le BBP.
L'Assemblée nationale a conservé cet ajout du Sénat, l'estimant à juste titre pertinent, mais pour les raisons que j'ai évoquées au sujet de l'amendement de Chantal Jouanno, elle en a défini plus précisément le champ d'application : ce sont les tubulures comportant du DEHP qui seront interdites. Il semble en effet que le DEHP soit à la fois le plus fréquemment utilisé des phtalates et le plus nocif pour la santé. En outre, la notion de tubulures recoupe assez largement le champ des matériaux de nutrition ; surtout, l'expression « contenants » est trop imprécise : elle englobe par exemple les poches de sang pour lesquelles il existe une réelle difficulté de substitution car elles doivent être à la fois souples et solides, ce que permettent aujourd'hui les seuls plastifiants.
Au final, je crois que la rédaction trouvée à l'Assemblée ne dénature pas l'amendement adopté au Sénat et en respecte l'objectif. En outre, la demande de rapport dont je viens de parler a été complétée par une étude sur la présence des trois phtalates dans les dispositifs médicaux.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inséré deux interdictions supplémentaires :
- les collerettes de tétines et de sucettes et les anneaux de dentition comportant du BPA seront interdits sans délai ;
- le Gouvernement a estimé nécessaire de procéder à une régularisation juridique, plus théorique que pratique. Selon lui, la loi de 2010 relative aux biberons en BPA ne couvre pas les biberons utilisés en établissement de santé car ils relèveraient du statut de dispositif médical. L'Assemblée nationale a donc explicitement interdit l'utilisation de biberons comportant du BPA comme dispositif médical. Je ne suis guère convaincue par cette présentation, mais il est évidemment préférable de lever tout doute éventuel. L'intention du législateur, à l'initiative du groupe RDSE et de notre collègue Gérard Dériot, était bien de supprimer tout biberon en BPA.
Un dernier point avant de conclure. A l'initiative du groupe écologiste, le Sénat avait demandé la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perturbateurs endocriniens. Même si nous avons déjà eu plusieurs rapports de ce type, notamment celui de Gilbert Barbier pour l'Opecst, le Gouvernement pourra ainsi actualiser les données scientifiques et présenter la politique qu'il entend mener à ce sujet. Je le disais, ce rapport devra également contenir des informations sur les dispositifs médicaux, ce qui est tout à fait pertinent.
L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications. Elle a notamment ajouté une étude sur l'opportunité d'interdire l'usage des trois phtalates mentionnés précédemment (DEHP, DBP et BBP) dans l'ensemble des dispositifs médicaux. Cette extension du rapport me semble également faire judicieusement écho aux préoccupations du Sénat.
En conclusion, je constate que la navette parlementaire a été fructueuse : nous avons eu des débats approfondis sur la date d'entrée en vigueur de la fin programmée des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A et nous avons enrichi le texte de mesures complémentaires.
A ce stade de la deuxième lecture, je crois que nous avons abouti à un compromis tout à fait satisfaisant, qui conforte nos ambitions dans un cadre réaliste.
Au regard des mesures restant réellement en discussion, il me semble inutile de reporter l'adoption définitive du texte de plusieurs semaines ou mois. En adoptant conforme le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale, construit à partir de celui que nous avons nous-mêmes approuvé début octobre, nous éviterions la réunion d'une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture au minimum dans chaque chambre.
Surtout, le Sénat adresserait, dès jeudi, un puissant signal politique puisque notre pays serait alors le premier au monde à programmer effectivement la fin de l'utilisation du bisphénol A dans les conditionnements alimentaires. Tant à l'Assemblée qu'au Sénat, il existe une très large majorité, voire un consensus, sur le principe et les grandes modalités. Face aux risques contentieux qui peuvent survenir au sein de l'Union européenne et qu'il ne faut pas sous-estimer, nous nous devons d'être unis et rassemblés pour faire porter la voix des impératifs de santé publique.
Vous l'aurez compris, je vous propose d'adopter la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale sans modification.
Mme Annie David, présidente . - Merci pour cet exposé rapide mais qui nous rappelle bien l'ensemble des débats que nous avons eus sur le sujet.
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Une question technique : les produits surgelés sont conditionnés dans des barquettes plastiques, éventuellement mises au four à micro-ondes. L'augmentation importante de température qu'elles subissent alors n'augmente-t-elle pas le risque que le BPA se diffuse dans les aliments, et ensuite dans le corps ? En l'absence d'interdiction plus contraignante, les industriels ne pourraient-ils pas inviter le consommateur à ne pas faire chauffer les produits dans les barquettes, mais à utiliser des ustensiles adaptés au four à micro-ondes ? Ce serait au moins un premier pas...
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Normalement, il n'y a pas de BPA dans ce type de barquettes. D'autres plastiques sont utilisés.
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Dans aucune barquette, ni les noires ni les blanches ?
Mme Patricia Schillinger, rapporteur . - Dans aucune. S'il devait y en avoir, devrait alors figurer, selon les termes de la proposition de loi, un avertissement sanitaire.
Mme Annie David, présidente . - L'avertissement sanitaire sera rendu obligatoire par cette proposition de loi.
Mme Catherine Génisson . - Nous allons voter en suivant notre rapporteure. Mais le sujet des dispositifs médicaux reste entier, ce que je regrette...
Mme Isabelle Pasquet . - Tout à fait ! Il est dommage que les avancées du Sénat aient été balayées d'un revers de la main à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas un mot qui manifeste un caractère volontariste, qui montre une vraie envie de progresser en fixant un délai dont on puisse voir le terme.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Je suis en accord avec vous : il faut avancer dans ce domaine. Un rapport sera fait dans un an sur les dispositifs médicaux, qui proposera un état des lieux : ce sera une première étape pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause. Il nous reviendra, alors, de déposer une proposition de loi comportant des interdictions et à nous assurer que la loi soit appliquée à une date adaptée.
Mme Chantal Jouanno . - Vous avez à coeur que nous adoptions ce texte conforme, pour éviter, en y introduisant d'autres modifications, de prolonger la navette. Le Sénat était unanime sur le dossier des dispositifs médicaux ; depuis, nous avons rencontré le Réseau Environnement Santé, pour lequel le sujet central est celui des femmes enceintes, du foetus et du nourrisson. Il y a des dispositions de précaution concernant les contenants alimentaires, puisque la loi prévoit des adaptations possibles en cas d'absence de produits de substitution. Dès lors, pourquoi reporter ? Faire adopter une nouvelle proposition de loi serait long et compliqué... Je comprends votre situation, mais le Sénat avait fait progresser le débat, et de manière non partisane.
Mme Catherine Deroche . - Notre groupe votera dans le sens préconisé par le rapport. Nous avions, c'est vrai, réalisé des avancées, notamment sur la question des délais, mais le compromis trouvé par l'Assemblée nationale nous convient.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je comprends la nécessité d'aller vite, pour ne pas perdre de temps. Mais assortissons notre accord d'une communication unanime de la commission des affaires sociales attirant l'attention sur ces problèmes et expliquant pourquoi nous avons accepté, un peu à regret, le texte en l'état.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Je suis d'accord avec Chantal Jouanno, il faut progresser. Mais il y a un réel risque : se passer de dispositifs médicaux indispensables. Il faut prendre en compte tous les matériaux et ne pas faire de bricolage... Il y aura bientôt une loi de santé publique, et ce sera à nous de faire avancer les choses.
MM. Alain Milon et Jean-Marie Vanlerenberghe . - C'est l'Arlésienne !
Mme Annie David, présidente . - Merci. Ce compromis devrait nous donner satisfaction, même si l'on peut regretter les atermoiements sur certains aspects du texte. Avant de passer au vote, je voudrais souhaiter la bienvenue à une collègue qui nous rejoint aujourd'hui pour la première fois : Mme Anne Emery-Dumas, élue récemment dans le département de la Nièvre, remplace au Sénat M. Didier Boulaud, et dans notre commission M. Carvounas.
La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de loi sans modification.