En séance

Proposition de loi Bisphénol A

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 202 , 201 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l’exportation

Objet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter leurs produits dès lors qu'ils respectent la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire. Dans l’état actuel du marché, 30% des volumes de la production nationale d'emballages métalliques sont exportés en Europe et à l’international. Les PME françaises ont besoin, pour survivre, de ces marchés export et doivent pouvoir être soumis aux mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux. Elles n'auront pas, comme les sociétés multinationales, la faculté de bouger leurs stocks dans leurs filiales européennes pour les vendre.