Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°1
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 BIS
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I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Ce fonds est financé par l’État.
Objet
Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.