En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 24 BIS

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement  autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.

Objet

Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation de remboursement du montant touché par l’entreprise au titre du CICE lorsque celle-ci procède à des licenciements de profitabilité et ne rentre de fait pas dans les cas visés par l’article L. 1233-3 du code du travail qui réglementent les licenciements pour motifs économiques (motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à l’exclusion des ruptures conventionnelles).