En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 14 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

par la date :

1^er avril 2011

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’allongement du délai d’investissement des FCPI/FIP aux fonds constitués à partir du 1^er avril 2011.