Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°14
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 DECIES
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1ère partie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR.
Il n’est pas possible, en effet, de créer trois tranches de cotisation minimum rétroactivement pour 2012.