Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°141
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les sociétés d'investissement immobilier cotées ont d'ores et déjà largement bénéficié des avantages de leur statut fiscal.
Il ne semble donc pas bienvenu de les dispenser de l'effort collectif de redressement des comptes publics.