Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°142
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERGÈS, BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 DUODECIES
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Alinéa 11
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
30 %
le taux :
30 %
par le taux :
35 %
et le taux :
20 %
par le taux :
25 %
Objet
Il s'agit de mieux déterminer les conditions d'intervention du fonds de soutien en faisant plus expressément référence au revenu des ménages, donnée incontournable, et à l'effort global en matière d'action sociale, particulièrement traduit par le RSA.