Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°143
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres.
Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.