Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°144 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 14 sexies à l'article 14 septies.