Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°156
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCAUD et BOCQUET, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.