En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER et ROCHE

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... °- Au IV de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12 » sont supprimés ;

II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les locataires et les gardiens d’immeubles des organismes d’HLM qui achètent un logement mis en vente par leur bailleur ou leur employeur peuvent bénéficier d’un PTZ+ à la condition que le logement cédé par l’organisme soit à un prix égal au minimum autorisé par l’article L 443-12 du CCH, c’est-à-dire inférieur de 35 % à l’évaluation de France Domaine.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition de prix qui, dans un certain nombre de cas bloque, la vente HLM.