Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°159
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peuvent être fixés librement l’année de la fusion, sous réserve que les taux votés au niveau de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale respectent les règles de liens prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes de faire évoluer leurs taux en fonction du vote des taux du nouvel établissement public de coopération intercommunale afin d’assurer la neutralité pour le contribuable tout en conservant les règles de liens au niveau du bloc communal pour éviter tout dérapage.