Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°160
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CAYEUX
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 1er juillet 2012 » est remplacée par la date : « 1er février 2013 ».
Objet
L'information officielle des communes n'a pas été faite par les services de l'Etat. Beaucoup de communes, faute d'information, n'ont pas pu délibérer avant le 1er juillet 2012. Il convient donc de reporter la date d'application.