Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°167
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PLACÉ, GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que le CICE, qui constitue une niche fiscale aux entreprises d'un point de PIB sans critères d'affectation ni réelles contreparties, ne donnera à la puissance publique aucun levier pour orienter l'économie vers sa nécessaire transition écologique et constituera pour les entreprises un gigantesque effet d'aubaine.